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CGV

Vous trouverez ici les CGV pour propiétaires

1. Service d'intermédiaire
Le service d'intermédiaire offre des prestations de location de logements. Ariane Schmitz agit comme intermédiaire pour le compte de tierces personnes / loueurs de logements pour des locations de nuitées. Dans ce sens, Ariane Schmitz ne fournit pas par cette activité des services personnellement, elle sert plus d'intermédiaire pour le compte de tierces personnes, le loueur ou hôte. Un contrat de location existe donc uniquement entre le loueur/hôte du logement et le locataire/client.

2. L'Offre de logements
Une personne cherchant un logement peut trouver sur le site internet de Mme Ariane Schmitz des offres de tierces personnes (loueur/hôtes), qui sont éventuellement disponibles à la location. Ariane Schmitz ne prend aucune responsabilité quant à l'exactitude des renseignements sur les logements proposés. Ces renseignements ont été fournis par le donneur d'ordre/loueur, ont été préparés au mieux possible dans le cadre du site et sont indiqués à titre informatif. De même, Mme Ariane Schmitz ne donne aucune garantie de la disponibilité des logements proposés. Une réservation n'est possible qu'une fois Mme Ariane Schmitz a pu vérifier la disponibilité du logement auprès du loueur/hôte aux dates demandées. La disponibilité sera communiquée au client le plus rapidement possible, dans la mesure du possible 24 heures maximum après réception de la demande. Si aucune nouvelle parvient, alors il en coule que le logement n'est probablement pas disponible.

3. Tarifs
Mme Ariane Schmitz ne garantit par les prix indiqués dans les supports. Ces prix peuvent varier à court terme. Toutefois, les prix valables lors de la demande seront communiqués au chercheur de logement avant la conclusion d'une réservation. Des changements de prix ultérieurs n'affectent pas les prix conclus dans un contrat confirmé. Par ailleurs, Mme Ariane Schmitz ne garantit pas que les équipements fournis soient identiques aux objets montrés dans les photos du logement réservé. Toutefois, les photos donnent une impression générale du logement, par laquelle le chercheur de logement peut s'orienter.

4. Conclusion du contrat
Un contrat de location est conclu dès réception par Ariane Schmitz de la réservation signée par le client/locataire et comprenant tous les renseignements requis (par fax, courrier, ou annexe a un email).

5. Paiement / Acompte
Dès réception par le client de la confirmation de réservation, le client s'engage à payer le montant de l'acompte qui lui a été communiqué par virement au crédit du compte d’Ariane Schmitz. Ce paiement doit être effectué dans un délai de deux semaines maximum après confirmation de la réservation. Si le client ne paie pas l'acompte dans les deux semaines, ceci constitue une annulation et les règles spécifiques aux annulations s'appliquent.

6. Transmission des données complètes sur le logement
Seulement après paiement dans les délais impartis de l'acompte sur le compte de Mme Ariane Schmitz, le loueur/hôte recevra l'adresse complète du logement ainsi que les coordonnées du loueur/hôte.

7. Paiement / Paiement du solde
Le client doit impérativement régler le montant total de la location, des frais annexes, des cautions et tout autre sommes dus pour la durée totale de son séjour au loueur/hôte en espèces à son arrivée. Tout éventuel changement à cette règle sera communiqué au client/locataire par le loueur/hôte après confirmation du contrat de location.

8. Annulation par le loueur
Le loueur/hôte est obligé de mettre à disposition le logement réservé pour la période de réservation. Dans le cas contraire, le loueur doit endommager le locataire comme suit. Le loueur est obligé, dans le cas de non-disponibilité du logement, de rendre au locataire la totalité de tout acompte déjà payé à lui-même ou à Mme Ariane Schmitz et, après réception d'une demande écrite du locataire, les endommagements suivants:

  • en cas d'annulation jusqu'à 6 semaines avant la période de location, 10 euros par nuit réservée (maximum de 50 euros)
  • lors d'une annulation jusqu'à 14 jours avant le début de la location 10 euro par nuit pour chaque nuit louée (maximum 150 euro)
  • lors d'une annulation à moins de 14 jours 10 euro par nuit louée, (maximum 200 euro)
Le locataire/client renonce expressément à tout autre endommagement dans le cadre de ce contrat.

9. Désistement / Annulation du contrat par le locataire/client
Une annulation de la réservation par le client/le locataire est en principe possible. Elle doit être effectuée par écrit par email, fax ou courrier. On tentera ensuite de relouer le logement. Le client/locataire a également le droit d’essayer de trouver un locataire aux mêmes conditions de location. Si les parties concernées ne réussissent pas à relouer le logement, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent entre le locataire/client et le loueur/hôte :
lors d'une annulation jusqu'à 6 semaines avant le début de la location 20 % du prix de la location (un minimum de 50 euro s’applique dans ce cas)
lors d'une annulation jusqu'à 14 jours avant le début de la location 50 % du prix de la location
lors d'une annulation à moins de 14 jours du début de la location 100% du prix de la location
Si le logement peut être reloue aux mêmes conditions pour la même période de réservation par l’intermédiaire d’Ariane Schmitz, des frais de gestion de 30 euro s’appliquent. Tout montant au-delà de cette somme/des frais d’annulation déjà paye par le client/locataire sera remboursé par virement. Après le début de la location, lors d'un départ qui s'effectue avant la fin contractuelle de la location, la totalité du prix de location est payable; la totalité du prix de location est également dû pour une location d'une durée de plus de deux mois, c'est à dire pour la durée entière de la location. Si le locataire/client ne règle pas les sommes dus lorsqu'ils deviennent payables, nous sommes en droit de donner des instructions à un service de recouvrement de notre choix. Tous frais supplémentaires pour ce service sont entièrement à la charge du locataire/client.

10. Arrivée
L'heure d'arrivée doit être convenue avec le loueur/hôte. Les heures fixes d'arrivée sont indiquées dans les supports ou seront communiquées avant la conclusion du contrat de réservation. Si le locataire n'est pas en mesure de respecter l'heure d’arrivée convenue, il a la responsabilité d'informer le loueur. Le loueur/hôte est autorisé, lors de dépassement de plus de deux heures après l'heure convenue, de relouer le logement, si le locataire n'a pas informé le loueur de ce retard. (À condition bien sur que le loueur soit joignable).

11. Départ
L'heure de départ doit être convenue avec le loueur. Les heures fixes de départ sont indiquées dans les supports ou d'autres horaires seront communiqués lors de la conclusion du contrat de réservation.

12. Accord du loueur pour l'utilisation du logement
Le client/locataire est prié de respecter les us et mœurs généraux de l'immeuble communiqués par le loueur. En cas de non-respect et/ou par exemple, de plaintes des voisins du logement pour bruits dérangeants, le loueur/hôte a le droit de révoquer la disponibilité du logement aux locataires et ceci sans remboursement des loyers et frais déjà perçus.

13. Responsabilité
Ariane Schmitz n'est pas un agent de voyage. Les règles du Code Général gouvernant le droit pour des prestataires de voyages et de vacances ne s'appliquent donc pas. Ariane Schmitz agit uniquement en tant qu'intermédiaire. Sa responsabilité se limite donc aux actes de préméditation et négligence grave. La responsabilité pour de simples actes de négligence est exclue. Ariane Schmitz ne peut pas être tenue responsable pour des actes de Dieu, des grèves ou problèmes du réseau de télécommunications.

13.1. Responsabilité pour manquement du logement
Pour tout renseignement dans les supports (description du logement / les environs etc.) le loueur est responsable. Tout manquement est à signaler directement au loueur et à signaler dès l'arrivée. Tout manquement ultérieur concernant les caractéristiques annoncées mais non disponibles du logement doit être signalé au loueur. Ariane Schmitz est l'intermédiaire et n'est pas responsable des caractéristiques décrites par le loueur.

14. Notification des manquements et prescription
Plaintes concernant les manquements de service doivent être communiquées immédiatement et exclusivement au fournisseur du logement (le loueur). Les plaintes sont limitées à six mois maximum après la prestation des services.

15. Confidentialité
Ariane Schmitz est autorisée à obtenir, traiter et utiliser les données personnelles des loueurs et des locataires dans la mesure où ceci est nécessaire pour effectuer sans difficulté son travail d'intermédiaire. En cas de litige, Ariane Schmitz est autorisée à utiliser les données afin d'expliquer ou changer ses procédures (. Ariane Schmitz obtiendra, utilisera et traitera les données de la réservation uniquement dans le cadre des lois en vigueur. L’enregistrement et la transmission des données de réservation se fait uniquement s’il existe un besoin ou un souhait de ce faire. Le locataire donne son accord implicite en envoyant des renseignements par email, fax ou courrier à Ariane Schmitz pour l'utilisation standard de ces renseignements.

16. Clause salvadorienne
Dans le cas où une des conditions générales ci-dessus s'avèrerait inapplicable, ceci ne mettra pas en cause l'ensemble des conditions générales de vente. Les parties contractantes feront le maximum pour parvenir à un accord aussi proche que possible des termes voulues de ces conditions générales.

17. Juridiction
Selon les lois en vigueur, le lieu de juridiction pour tout litige concernant ce service de location est Berlin.

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